Mitoyenneté

Lorsque vous décidez d’occuper une partie du pignon d’une maison voisine lors de la construction d’un nouveau bâtiment sur votre terrain, vous serez normalement amené à racheter la mitoyenneté du mur en limite de propriété.

Ce rachat peut se limiter à la zone occupée par la nouvelle construction. Vous achèterez alors la surface au sol de ce mur et vous paierez à votre voisin la valeur de la maçonnerie, vétusté déduite.

Un géomètre est amené à dresser le plan de la partie de mur faisant l’objet de la reprise de mitoyenneté et à évaluer la valeur de celle-ci.

Ce document fera l’objet de la formalité de l’enregistrement afin de lui donner date certaine.