Bornage

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Bornage à l'amiable

Pour vous garantir une sécurité juridique vis-à-vis des limites de votre propriété, il sera parfois nécessaire de procéder au bornage de celle-ci.

Le procès verbal de bornage sera contresigné par les propriétaires des biens situés de part et d'autre de la limite séparative à fixer.

Afin de donner date certaine à ce bornage, le procès verbal reprenant le plan de bornage sera soumis à la formalité de l’enregistrement.

Bornage judiciaire

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir l’accord des différentes parties sur la limite à fixer, une tentative de conciliation devant le Juge de Paix pourra être tentée. Si aucun accord ne peut intervenir à ce moment, l’une des parties pourra intenter une action judiciaire auprès du Juge de Paix.

Celui-ci se rendra sur place ou désignera un géomètre expert qui sera chargé d’entendre les parties et de lui faire rapport.

Le juge statuera ensuite sur la limite litigieuse et des bornes seront placées par l’Expert désigné par le Tribunal.

Dans le cadre de ce bornage judiciaire, nous pouvons être désigné par le Tribunal ou assister une des parties en tant que conseiller technique.